Conditions générales de services

Article 1. Définitions

« Application »: désigne le logiciel que Nous avons développé et que Nous exploitons. Il s’agit d’un système permettant de faciliter les voyages et déplacements en Europe, d’une adresse de départ à une destination finale. En train ou en avion, seul ou accompagné, pour un voyage personnel ou un déplacement professionnel, l’Application permet de réserver des billets et de gérer les déplacements en un point unique. L’Application peut être disponible sous forme d’application mobile ou de site internet.

« Bons de voyage »: désigne les différents bons émis par les Prestataires de transport ou par Nous, à Votre bénéfice (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : bon de caisse, bon voyage, bon de compensation, bon de réduction, chèque cadeau, offre de parrainage etc.) ainsi que les cartes de réduction et/ou fidélité Vous ayant été attribuées par les Prestataires de transport. Le cas échéant, Vous reconnaissez avoir pris connaissance, auprès des Prestataires de transport concernés, des conditions d’utilisation des Bons de voyage.

« Compagnon de voyage »: désigne la ou les personne(s) physique(s) que Vous pouvez ajouter sur Votre Compte Utilisateur selon les modalités du présent Contrat.

« Compte Utilisateur »: désigne Votre espace privatif dans l’Application, accessible via un identifiant et un mot de passe dans les conditions de l’article 4, et Vous permettant de bénéficier des Services.

« Contrat »: désigne les présentes conditions générales de services ainsi que chaque Commande.

« Commande »: désigne l’achat d’un Titre de transport via l’Application dans les conditions de l’article 5.1, à l’exclusion de tout achat de Titre de transport sur un site tiers.

« Données à caractère personnel »: désigne toute information permettant, directement ou indirectement, de Vous identifier ou d’identifier un Compagnon de voyage et que Nous traitons dans les conditions de l’article 8.

« Nous / Nos / Notre / Moove »: désigne la société Moove Technologies, société par actions simplifiée située 10 rue de Penthièvre à Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 507 354 et auprès d’Atout France, en qualité d’opérateur de voyages et de séjours, sous le numéro IM 75180074. Nous bénéficions à ce titre d’une : Garantie financière contractée auprès de Atradius Credito Y Caucion S.A. De Seguros Y Reaseguros, 159 rue Anatole France, CS50118, 92596 Levallois-Perret. Assurance responsabilité civile professionnelle contractée auprès de Hiscox Europe Underwriting Ltd, 1 Great Saint Helen’s, EC3A 6HX, Londres, Royaume-Uni.

« Prestataire de transport »: désigne Nos sociétés partenaires, en charge d’assurer Votre transport en application de la Commande. Le transport peut être opéré par voie ferroviaire, aérienne ou terrestre.

« Services »: désigne l’ensemble des services que Nous Vous fournissons, décrits à l’article 5.

« Titre de transport »: désigne les billets que Vous achetez dans les conditions décrites au Contrat, permettant de bénéficier des services de transport exécutés par les Prestataires de transport.

« Utilisateur Business »: désigne l’Utilisateur qui accède à l’Application en vertu d’un contrat conclu entre Nous et la société dont il est le préposé, et qui est lié par le présent Contrat dans les conditions décrites à l’article 9.

« Vous / Vos / Vôtres / Utilisateur »: désigne l’utilisateur personne physique qui accepte le Contrat conformément à l’article 2.

Article 2. Objet, formation et modification du Contrat

2.1. Lorsque Vous créez un Compte Utilisateur, dans les conditions précisées à l’article 4, l’Application affiche à l’écran le présent Contrat afin que Vous puissiez en prendre connaissance et en télécharger une copie si Vous le souhaitez. Pour finaliser la création du Compte Utilisateur, Vous devez accepter le présent Contrat en suivant la procédure à cet effet, qui s’affichera à l’écran. Vous reconnaissez expressément que l’acceptation du Contrat lors de la création du Compte Utilisateur vaut conclusion du Contrat avec Nous et s’applique à l’intégralité des Services à compter de cette date, sans nécessité de nouvelle acceptation à chaque Commande.

2.2. Nous Nous réservons la faculté de modifier à tout moment les stipulations du présent Contrat, notamment pour Vous proposer de nouveaux Services. Les modifications seront portées à Votre connaissance par e-mail envoyé à l’adresse indiquée dans Votre Compte Utilisateur et/ou par notification dans l’Application et entreront en vigueur un (1) mois après l’envoi dudit e-mail ou de la notification. En cas de désaccord de Votre part, Vous pourrez résilier le Contrat immédiatement sans respecter le préavis prévu à l’article 3.2.

Article 3. Durée

3.1. Le Contrat prend effet à compter de la création du Compte Utilisateur.

3.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment via l’Application, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. La suppression de l’Application de votre terminal (téléphone, tablette etc.) n’entraîne pas la fin du Contrat.

Article 4. Création et gestion du Compte Utilisateur

4.1. Pour accéder aux Services, Vous devez créer un Compte Utilisateur, soit en remplissant le formulaire de l’Application, soit en chargeant les informations d’un profil créé sur une plateforme tierce. Dans tous les cas, Vous garantissez l’exactitude des données concernant Votre identité, Vos coordonnées et Vos moyens de paiement, ces données étant nécessaires pour les Commandes.

4.2. L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à un identifiant et un mot de passe (les « Codes d’accès »), soit renseignés par Vous dans l’Application, soit liés à l’utilisation d’une plateforme tierce. Dans tous les cas, Vous êtes seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Codes d’accès. Par conséquent, Vous devez veiller à assurer la confidentialité des Codes d’accès et Vous assurez que ceux-ci ne sont pas communiqués ni accessibles à des tiers non autorisés. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’une telle communication ou d’un tel accès.

4.3. Vous pouvez enregistrer, dans Votre Compte Utilisateur, des Compagnons de voyage, de deux manières :

  • Vous saisissez manuellement les informations relatives à ce Compagnon de voyage dans l’Application ;
  • Si le Compagnon de voyage est également Utilisateur de l’Application, Vous pouvez charger automatiquement les informations relatives à ce Compagnon de voyage dans l’Application. A cette fin, le Compagnon de voyage concerné reçoit une notification sollicitant son accord pour le transfert automatique de ses informations. Dans ce cas, Vous assumez la responsabilité de cette demande et de ce transfert vers son Compte utilisateur.

Article 5. Services

5.1. Commande

5.1.1. L’Application Vous permet d’acheter un ou plusieurs Titres de transport, via le Compte Utilisateur. La Commande s’effectue selon les modalités ci-après :

– En fonction des critères de Votre recherche, l’Application Vous propose à la réservation des Titres de transport ;

– Lorsque Vous achetez un Titre de transport, Nous collectons le prix du Titre de transport pour le compte du Prestataire de transport ;

– Vous Vous engagez à prendre connaissance et à accepter les conditions générales du Prestataire de transport concerné, celles-ci étant accessibles avant le paiement du Titre de transport.

Pour certains Titres de transport, si le Prestataire de transport le propose, Vous avez la possibilité de souscrire une option. Vous disposerez alors d’un certain délai au terme duquel Vous devrez payer votre Titre de transport ou annuler Votre achat. Cette fonctionnalité est régie par les conditions générales du Prestataire de transport concerné, que Vous vous engagez à accepter dans ce cas également.

5.1.2. Dans l’hypothèse où nous n’avons pas d’accord avec le Prestataire de transport du Titre de transport concerné, l’Application Vous renverra vers un site tiers Vous permettant, le cas échéant, d’acheter ledit Titre. Dans un tel cas, il ne s’agit pas d’une Commande dont Nous avons la charge et Nous n’assumons aucune responsabilité au titre de cet achat et de ses conséquences.

5.1.3. En tout état de cause, Nous n’assurons pas la prestation de transport et ne saurions être tenus responsables de toute difficulté liée à celle-ci (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : annulation par le Prestataire de transport, retard, erreur de trajet, accident etc.). Par conséquent, Vous renoncez expressément à tout recours à Notre encontre au titre des prestations fournies par les Prestataires de transport.

5.1.4. Dans le cas où la Commande porte, pour un même voyage, sur plusieurs Titres de transport se succédant les uns aux autres, Vous reconnaissez qu’en application de l’article 5.1.3, Nous ne sommes pas responsables d’une difficulté liée au premier Titre de transport qui impacterait les autres Titres de transport.

5.1.5. Vous pouvez effectuer des Commandes pour Vous-même et/ou pour Vos Compagnons de voyage, ajoutés au Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 4.3.

5.2. Gestion des Titres de transport – Information en temps réel – Itinéraire

5.2.1. L’Application Vous permet de retrouver, dans le Compte Utilisateur, les Commandes et d’accéder à l’historique de Vos recherches. Pour les Titres de transport non dématérialisés, ils ne sont pas chargés dans l’Application mais les informations relatives à leurs caractéristiques sont accessibles depuis l’Application (date, heure, localisation etc.).

5.2.2. L’Application Vous délivre des informations en temps réel relatives aux Titres de transport et au suivi de l’avancée de l’itinéraire et des conditions du voyage. Ces informations Nous sont fournies par les Prestataires de transport et Nous les intégrons dans l’Application. Vous reconnaissez que Nous ne sommes aucunement responsables de l’exactitude, de la précision et de l’exhaustivité de ces informations et que, le cas échéant, Vous devez Vous-même Vous assurer, auprès des Prestataires de transport, de la pertinence de ces informations.

5.2.3. L’Application Vous permet de calculer un itinéraire entre une adresse de départ et une adresse d’arrivée. Cet itinéraire intègre différents modes de déplacement, à la fois « longue distance » et « urbains » (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : transports en commun, taxi, voiture de transport avec chauffeur, taxi, à pied etc.). L’Application calcule l’itinéraire de façon dynamique, en fonction des données que Vous avez renseignées. Vous reconnaissez que l’itinéraire ainsi calculé est une estimation que Nous ne pouvons pas garantir. Nous ne sommes donc pas responsables de toute difficulté liée au calcul de l’itinéraire (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : décalage par rapport aux horaires réels, temps de parcours, précision des trajets, correspondances etc.).

5.3. Modification et annulation des Titres de transport

5.3.1. Les conditions de modification et d’annulation des Titres de transport à Votre Initiative sont celles portées dans les conditions générales des Prestataires de transport, que Vous Vous engagez à lire et accepter avant la Commande. Vous reconnaissez ainsi que certains Titres de transport ne sont ni annulables ni remboursables.

5.3.2. Pour annuler ou modifier un Titre de transport, Vous devez Nous contacter via l’Application et Nous Vous indiquerons les actions à effectuer en fonction du Prestataire de transport concerné. Il est précisé que l’Application dispose d’une « Aide en ligne », qui n’engage pas Moove, mais qui donne des indications, au cas par cas, sur les conditions et modalités de modification et/ou d’annulation par Prestataire de transport.

Article 6. Conditions financières

6.1. Compte Utilisateur L’accès au Compte Utilisateur est gratuit.

6.2. Commandes

6.2.1. Vous Nous payez le prix des Titres de transport que Nous reversons au Prestataire de transport, minoré d’une commission due à Moove par le Prestataire de transport.

6.2.2. Vous avez la possibilité d’utiliser des Bons de voyage, pour Vous-même ou Vos Compagnons de voyage. Lesdits Bons de voyage seront pris en compte pour le paiement du prix des Titres de transport.

6.2.3. Le paiement des Titres de transport via l’Application est sécurisé : Nous faisons appel à une société spécialisée dans les solutions de paiement appliquant la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement. Les modes de paiement disponibles au moment de la transaction seront affichés dans l’Application. Vous pourrez, si Vous le souhaitez, enregistrer dans le Compte Utilisateur, Vos moyens de paiement. L’Application intègre un système de vérification des paiements. Si le paiement est refusé, Vous serez informé et la Commande de Titres de transport ne sera pas honorée.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Nous sommes et demeurons titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, le présent Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à Votre bénéfice.

7.2. L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Moove n’est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 8. Données à caractère personnel

Nous agissons comme responsable de traitement des Données à caractère personnel, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, également appelé « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD ») et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « LIL »).

8.1. Aux fins de fournir les Services, Nous collectons et traitons certaines de Vos Données à caractère personnel. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat.

8.2. Les Données à caractère personnel traitées à ce titre sont celles renseignées dans le Compte Utilisateur, à savoir :

  • Données relatives à l’état civil (civilité, prénom, nom, date de naissance)
  • Données relatives aux coordonnées personnelles et/ou professionnelles (adresse email, numéro de téléphone) ;
  • Données relatives aux moyens de paiement utilisés ;
  • Données relatives aux Bons de voyage

La collecte de ces Données à caractère personnel conditionne la conclusion du Contrat. En cas de refus de fournir ces Données, Vous ne pourrez pas acheter des Titres de transports via l’Application.

8.3. Les Données à caractère personnel sont destinées aux personnes habilités de Nos services clients, communication, commercial et marketing, à Nos partenaires au titre de l’exécution du présent Contrat (par exemple : Prestataire de transport, société en charge du système de paiement de l’Application, société assurant l’hébergement de l’Application etc.) ainsi qu’aux sociétés dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution du Contrat (systèmes de réservation mondiaux).

8.4. Les Données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

8.5. En application des articles 16 à 21 du RGPD et des articles 70-18 de la LIL, et dans les conditions précisées par ceux-ci, Vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données.

8.6. Vous pouvez exercer Vos droits en Nous écrivant à l’adresse suivante dataprotection@moovetech.io

8.7. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) ou toute autre autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel compétente dans l’Union européenne.

Article 9. Utilisateurs Business

Si Vous êtes un Utilisateur Business, Vous Vous engagez à respecter les stipulations des articles 4, 5, 7 du présent Contrat, applicables en vertu du contrat conclu entre Nous et la société dont vous êtes le préposé.

Article 10. Périmètre des Services

Outre les limitations visées aux articles 4.2, 5.12, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2 et 5.2.3 du Contrat, Vous reconnaissez que Nous n’assurons par les Services dans les cas suivants :

  • Indisponibilité de l’Application liée aux réseaux de télécommunication ;
  • Indisponibilité de l’Application pendant les périodes de maintenance programmée de l’Application que Nous nous efforçons de mener pendant des heures creuses.

Article 11. Résiliation – Conséquences de la fin du Contrat

11.1. En cas de manquement grave et/ou répété de Notre part aux obligations prévues aux articles 5 (Services) et 9 (Données à caractère personnel), non réparé dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Vous pourrez prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Vous pourriez prétendre.

11.2. En cas de manquement grave et/ou répété de Votre part aux obligations prévues à l’article 4 (Création et gestion du Compte utilisateur) et 7 (Conditions financières) non réparé dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Nous pourrons prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Nous pourrions prétendre.

11.3. En cas de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

  • Vous ne pouvez plus accéder à l’Application ;
  • Si une Commande a été payée avant le fin du Contrat, Vous pourrez utiliser le Titre de transport correspondant auprès du Prestataire de transport ;
  • Toute Commande sous option et non confirmée et/ou non payée avant la fin du Contrat sera automatiquement annulée.

Article 12. Cession du Contrat

Aucune des Parties n’est autorisée à céder sa qualité de partie au Contrat, sauf accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie. L’éventuelle cession de qualité de partie au Contrat se fera dans les conditions des articles 1216 à 1216-3 du Code civil. A titre dérogatoire, Nous pourrons librement céder Notre qualité de partie au Contrat à tout tiers.

Article 13. Stipulations diverses

13.1. Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties à sa date de signature. Il remplace tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet.

13.2. Validité des clauses. Si l’une des stipulations de ce Contrat est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses du Contrat resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, par voie d’avenant, valide et possible à mettre en œuvre, se rapprochant le plus possible de leur intention définie dans la clause d’origine.

13.3. Tolérance. Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations du Contrat, qu’elle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations.

13.4. Difficultés d’interprétation. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13.5. Permanence des obligations. Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celui-ci.

13.6. Preuve. Il est expressément convenu entre les Parties que les données contenues dans l’Application ont force probante quant à l’exécution des Services.

13.7. Droit de rétractation. Vous reconnaissez qu’en vertu de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ceux-ci ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation.

Article 14. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.